Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°8897/98 du 14 Novembre 1998 Fixant les modalités d'application du décret n°98-836 du 14/10/98 portant conditions d'émission de bons de Trésor spéciaux relatifs à l'assainissement des deux banques publiques dans le cadre du désengagement de l'Etat.

Discipline
Finances
Date
14 Novembre 1998
Référence
8897/98
Journal Officiel
n° 2543 du 16/11/1998, p. 3294

Signaler un problème