MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N° 8863/2000-MCC/SG/DG/DPCE/2000 Portant sur les règles d'attribution aux sociétés sucrières des quotas à l'exportation détenus par l'Etat Malgache.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n°88 015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d'exportation
• Vu le décret n°88 327 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°88 015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d'exportation,
• Vu le décret n°97 202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministère du Commerce et de la Consommation , ainsi que son organisation générale.
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
Article premier. Les quotas de sucre à l'exportation détenus par l'Etat Malgache dans le cadre des accords avec l'Union Européenne (quotas ACP/CEE, quotas SPS, ré allocations) et les Etats Unis (quota US) seront pour chaque campagne répartis entre les sociétés sucrières opérationnelles au prorata de leur production de sucre obtenue au cours de la campagne précédente.
Article 2. Les nouvelles sociétés sucrières, issues de la privatisation de la SIRAMA ou créées ultérieurement , bénéficieront des quotas à l'exportation au prorata de leur production de la campagne précédente. Les données de la production de sucre de chaque société devront être fournies par le Centre Malgache de la Canne et du Sucre (CMCS) dès la fin de la campagne sucrière.
Article 3. Toute société sucrière est autorisée, si elle le souhaite , à sous- traiter en totalité ou en partie les tonnages qui lui ont été attribués , sous condition expresse que cette sous- traitante se fasse auprès d'une autre société sucrière. Toute sous- traitante à des sociétés commerciales est par conséquent interdite.
Article 4. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Article 5. Le Ministre du Commerce et de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 17 août 2000
RANDRIANAMBININA Alphonse.