MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
ARRÊTE n°8849/2020-MEF/SG/DGT/DOF/SFE
Portant mesure exceptionnelle applicable en matière de rapatriement de devises, face à l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République de Madagascar décrétée le 21 mars 2020.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes ;
• Vu l’Ordonnance n°062- 041du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
• Vu le Décret n°2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2006008 du 02 août 2006 portant Code des Changes ;
• Vu le Décret n°2017-122 du 21 février 2017 fixant les modalités et conditions d’accès au Système Intégré de Gestion des Opérations de changes ;
• Vu le Décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2020-359 du 21 Mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;
• Vu le Décret n°2020-370 du 04 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;
• Vu le décret n°2020-420 du 17 avril 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;
• Vu le décret n°2020-457 du 2 mai 2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République.
ARRETE :
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de prévoir les mesures exceptionnelles applicables en matière de rapatriement de devises, face à l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République de Madagascar décrétée le 21 mars 2020.
Article 2 - Les pénalités liées au rapatriement de devises nées des exportations sont immédiatement levées pour toute société ayant déjà rapatriée 80% ou plus de ses produits d’exportations.
Les mesures précitées s’étendent également au rapatriement de devises futur se rapportant aux domiciliations effectuées jusqu’à la proclamation de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 3- Les dispositions du présent arrêté cessent d’avoir effet dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 4 - En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radio diffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 12 mai 2020
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
RANDRIAMANDRATO Richard