MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 8847/08
Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale des Impôts, de la propriété dite "BETIOKY", titre foncier 22.235-A, d'une superficie de 09A-78Ca sise à Ankadilalana, Antananarivo- IV, commune urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la décision interministérielle n°251/08/MFB/STP/LR du 17 mars 2008 portant soustraction du périmètre de privatisation de la Sinpa de la propriété dite "BETIOKY", titre foncier 22.235-A, d'une superficie de 09A- 78Ca sise à Ankadilalana, Antananarivo - IV, Commune urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga, et l'affectant au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale des Impôts;
• Vu l'acte de cession gratuite à l'Etat de la propriété susvisée;
• Vu le certificat de situation juridique afférent à la propriété à la propriété susvisée;
Article premier. Est affectée au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale des Impôts, la propriété dite "BETIOKY", titre foncier 22.235-A, d'une superficie de 09A-78Ca sise à Ankadilalana, Antananarivo - IV, Commune urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga.
Telle que cette propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. Le présent immeuble est destiné à des locaux administratifs de la Direction Générale des Impôts.
Article 3. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 avril 2008
RATOLOJANAHARY Marius