MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 8815/1998
Fixant la réglementation de la circulation aérienne dans les Etats membres de l'ASECNA.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la convention relative à l'Aviation Civile Internationale (O.A.C.I) signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962 et ses annexes;
• Vu la Convention de DAKAR relative à la création de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) signée le 25 octobre 1974 à Dakar et ratifiée par Madagascar le 20 août 1984.
• Vu l'ordonnance n°92 024 du 08 juillet 1998 portant institution d'un code malgache de l'aviation civile;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97 749 du 29 mai 1997 et complétant certaines dispositions du décret n°97 262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
Article premier. La réglementation a pour objet de définir les Règles et Procédures de gestion de la circulation aérienne, domaine relevant de la première mission de l'ESECNA dans les pays membres, conformément à l'article 2 de la Convention de DAKAR suscitée;
Article 2. La réglementation de la circulation aérienne dans les Etats membres de l'ASECNA est fixée dans l'annexe unique au présent arrêté ainsi que dans les textes normatifs édictés par l'O.A.C.I, auxquels elle se réfère;
Article 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et son annexe;
Article 4. L'arrêté et son annexe prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Antananarivo, le 13 octobre 1998 le Ministre des Transports et de Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo