MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°8814/2018-M2PATE
Portant désaffectation de la totalité de la partie restante de la propriété dite « CLUB NAUTIQUE MILITAIRE D’AMBOHIBAO » TN° 5427- H, sise à Antanetibe Antehiroka, Commune d’Antehiroka, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS,DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
• Vu la constitution;
• Vu le décret N° 2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret N° 2016-460 du 11 Mai 2016, N° 2016-1147 du 02 Mars 2017, N°2017-262 du 20 Avril 2017, N°2017-590 du 17 juillet 2017et N°2017-724 du 25 Aout 2017 et décret N° 2017/953 du 12 Octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-294 du 26 Avril 2016 modifié et complété par le décret n°2017-1009 du 07 Novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu le Décret d’application n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
• Vu la demande d’acquisition de de la totalité de la partie restante de la propriété dite « CLUB NAUTIQUE MILITAIRE D’AMBOHIBAO » TN° 5427- H, sise à Antanetibe Antehiroka, Commune d’Antehiroka, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga, formulé par RASOAMANANA Herinavalona.
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
ARRETE:
Article Premier. - est désaffectée la totalité de la partie restante de la propriété dite « CLUB NAUTIQUE MILITAIRE D’AMBOHIBAO » TN°5427-H, sise à Antanetibe Antehiroka, Commune d’Antehiroka, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga, qui était affecté au Ministère des Forces Armées, inscrite le 29 Décembre 1977.
Article n°2. - Le terrain ainsi désaffecté et selon le plan y annexé fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.
Article n°3. - Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambohidratrimo procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article n°4. - Dès réception de l’ampliation de cet arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambohidratrimo procèdera à l’inscription de cette désaffectation dans le Livre Foncier et le Titre Foncier correspondant.
Article n°5. - Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 12 avril 2018
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel