MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
ARRETE N° 8803/2000-MBDPA/SG/DGI
Portant exonération des intrants à usage exclusivement agricole ainsi que des produits alimentaires provenant de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires.
LE VICE- PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES
PROVINCES AUTONOMES,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°98 530 du 27 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Code Général des impôts notamment en ses articles 06.01.33 et 06.02.21;
• Vu l'ampleur des dégâts subis par les activités suite aux récents cataclysmes naturels;
Article premier. A titre exceptionnel, et en vertu des articles 06.01.33 et 06.02.21 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA et TST) :
1°) - Les importations et les ventes des intrants à usage exclusivement agricole;
2°) - Les ventes des produits alimentaires non transformés provenant de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche;
La liste des intrants et des produits alimentaires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 2. La TVA payée lors des importations des produits visés à l'article premier paragraphe 2 ne peut pas faire l'objet de récupération.
Article 3. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, en cas d'importation, l'exonération est accordée sur demande des intéressés.
Le dossier de demande doit comprendre un exemplaire:
-De la facture
-Du connaissement
-De l'autorisation d'importation délivrée par la Direction de la protection des végétaux.
Article 4. Le Directeur Général des impôts et le Directeur Général des Douanes sont chargés , chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publiée partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 août 2000
Le Ministre du Budget et du Développement des Province Autonome
Pierrot RAJAONARIVELO