MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 8781/2004-MEFB/SG/DGDP/DB/DF
Fixant les montants du cautionnement à fournir pour les régies d'avances et les régies de recettes des organismes publics et de l'indemnité de responsabilité de leurs régisseurs.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques;
• Vu l'ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 portant statut des comptables publics;
• Vu le décret n°63-259 du 09 mai 1963 astreignant les comptables à la prestation de serment et à la constitution de cautionnement;
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics;
• Vu l'arrêté n°4596/98-MDB/MINFINECO/MINESEB du 18 juin 1998 portant création de régies d'avances renouvelables auprès des Zones d'Administration Pédagogique se trouvant hors des Chefs-lieux des Fivondronampokontany pour le paiement des bons de caisse de soldes et accessoires des fonctionnaires et agents relevant du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base;
• Vu l'arrêté n°5339/98- MINFIN/ECO/SG/DGT/DCP du 07 juillet 1998 fixant le montant de cautionnement de chaque poste comptable du Trésor;
• Vu l'arrêté n°5340/98-MINFIN/SG/DGT/DCP du 07 juillet 1998 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité pour chaque poste comptable géré par les comptables du Trésor;
Article premier. Le montant du cautionnement que les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes des organismes publics doivent fournir en garantie de leur gestion est fixé comme suit, selon le montant maximum des fonds susceptibles d'être détenus par ces derniers tel que prévu par l'arrêté constitutif de la régie :
• Jusqu'à 5.000.000fmg pas de cautionnement
• Plus de 5.000.000 au taux égal à 1/20e du montant maximum prévu par l'arrêté de création de régie sans toutefois dépasser la somme de 4.000.000fmg
Article 2. l'indemnité de responsabilité à allouer aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes est fixé au taux annuel de 1% du montant maximum des fonds susceptibles d'être détenus par le régisseur tel que prévu par l'arrêté constitutif de la régie sans toutefois dépasser la somme de 500.000fmg
Article 3. l'indemnité de responsabilité est à la charge du budget de l'organisme auprès duquel la régie est instituée.
Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent rapportées.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 12 mai 2004
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin