MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N°8776/2017
Portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du bureau des douanes d’Antanimena.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution,
• Vu l’article 239 du Code des douanes,
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 portant attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2015-162 du 18 février 2015 portant nomination du Directeur Général des douanes,
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes,
• Vu le Protocole d’accord relatif à la répartition de produit de la vente des marchandises en dépôt en date du 09 mars 2017 ;
- Sur proposition du Directeur Général des douanes
ARRETE,
Article premier : Le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du bureau des douanes d’Antanimena, lorsque les marchandises sont stockées dans le local géré par la Chambre de Commerce d’Industrie d’Antananarivo, est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport, etc...), si les ventes ont été effectuées par le bureau :
1. Au règlement des frais de la Chambre de Commerce d’Industrie d’Antananarivo, à concurrence de 48% ;
2. Au recouvrement des droits et taxes des douanes, à concurrence de 47% ;
3. Au paiement des ayants droits, à concurrence de 5%.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 14 Avril 2017