MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 8769/1999
Portant renouvellement de la permission d'outillage privé accordée à la "SOCIETE DE PECHERIE DE MORONDAVA (SOPEMO)" dans le domaine portuaire de Morondava.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°60 099 du 24 septembre 1960 et ses modificatifs relatifs à la réglementation du domaine public,
• Vu le décret n°64 291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation , l'utilisation, la conservation et la police du domaine public,
• Vu le décret n°67 550 du 19 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce,
• Vu le décret n°97 749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du Météorologie , ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement;
Article premier. La permission d'outillage privé, avec usage exclusivement privé, comportant une occupation temporaire de domaine public, au Port de Morondava , accordée à la "SOCIETE DE PECHERIE DE MORONDAVA (SOPEMO)" est renouvelée suivant les clauses et condition du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté, fixant à UN AN (1 an) la durée de la permission, prend effet à compter du 01 juillet 1999, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 1 septembre 1999
RASOLONAY Charles Angelo