MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 8675/2017
Portant évaluation et suspension des recherches scientifiques marines dans l’espace maritime relevant de la souveraineté et de la juridiction de l’Etat Malagasy.
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE,
LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTERE
DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE CHARGE DE LA MER,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ;
- Vu le Décret n° 2014-288 du 13 mai 2014, complété par le Décret n° 2015-085 du 10 février 2015, fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2014-298 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2016-301 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des
Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer ainsi que l’organisation générale de son Département ;
ARRETE N T :
Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de réalisation de l’évaluation des recherches scientifiques marines entreprises entre les années 2006 à 2016 dans l’espace maritime sous la souveraineté et la juridiction de l’Etat Malagasy.
Article 2. Il s’agit principalement d’évaluer les bénéfices et les avantages que procure le consentement de l’Etat Malagasy aux projets de RSM dans son espace maritime.
Article 3. Ladite évaluation porte notamment sur :
• le recensement des campagnes océanographiques de RSM ayant obtenu le consentement de l’Etat Malagasy ;
• l’identification des organismes publics et des personnes ayant participé de manière effective aux travaux de RSM ayant obtenu le consentement de l’Etat Malagasy, en vue du recueil des rapports y afférents ;
• l’analyse de l’exécution de l’obligation de communication des données et des résultats des recherches incombant aux Etats et organisations internationales ayant obtenu le consentement de l’Etat Malagasy pour entreprendre des travaux de RSM dans l’espace maritime malagasy ;
• l’établissement des requêtes auprès des Ambassades des Etats et des représentations des organisations internationales concernées en vue de la communication des données recueillies et des résultats des recherches effectuées lors des campagnes océanographiques ;
• l’établissement d’un rapport final de l’évaluation des recherches scientifiques marines entreprises entre les années 2006 à 2016 dans l’espace maritime sous la souveraineté et la juridiction de l’Etat Malagasy.
Article 4. En vue de l’évaluation des recherches scientifiques marines entreprises entre les années 2006 à 2016 dans l’espace maritime sous la souveraineté et la juridiction de l’Etat Malagasy, il est mis en place un Comité interministériel chargé spécifiquement de cette mission.
Article 5. Le Comité interministériel prévu à l’article précédent est composé de :
• deux représentants (2) de la Primature, dont un (1) représentant du Centre de Fusion d’Informations Maritimes,
• deux représentants (2) du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire, dont un (1) représentant du Foiben-Taosarintanin’i Madagasikara,
• un (1) représentant du Ministère de la Défense Nationale,
• un (1) représentant du Ministère des Affaires Etrangères,
• deux (2) représentants du Ministère chargé des Mines et du Pétrole, dont un (1) représentant de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques,
• quatre (4) représentants du Ministère chargé de la Recherche Scientifique, dont un (1) représentant du Centre National de Données Océanographiques, un (1) représentant du Centre National de Recherches Océanographiques et un (1) représentant de l’Institut Halieutique et des Sciences Marines,
• deux (2) représentants du Ministère chargé des Transports, dont un (1) représentant de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluvial,
• deux (2) représentants du Ministère chargé de la Pêche, dont un (1) représentant du Centre de Surveillance des Pêches,
• trois (3) représentants du Secrétariat d’Etat chargé de la Mer.
Les membres du Comité interministériel sont désignés par arrêté du Secrétaire d’Etat chargé de la Mer, sur proposition des départements ministériels et des organismes qu’ils représentent.
Article 6. L’octroi d’autorisation de recherche scientifique marine dans l’espace maritime à Madagascar est suspendu jusqu’à l’approbation en Conseil des Ministres du rapport définitif de l’évaluation des recherches scientifiques marines entreprises entre les années 2006 à 2016 dans l’espace maritime sous la souveraineté et la juridiction de l’Etat Malagasy.
Article 7. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Article 8. Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature sera communiqué au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 12 avril 2017
Le Ministre de la Défense Nationale, Général de Corps d’armée RASOLOFONIRINA Béni Xavier
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, GILBERT François
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer, RANDRIANARISOA Léonide Ylénia