MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 8673/1999
Portant autorisation de création d'une association réputée étrangère dite : " AIDE AUX ENFANTS ET FAMILLES " ( A.E.F)
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°60 133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations,
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination du Gouvernement,
• Vu le décret complété n°97 354 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°60 383 du 5 octobre 1960 portant application de l'ordonnance n°60 133 précitée,
• Vu le décret n°63 436 du 11 juillet 1963 soumettant au contrôle de l'Administration les associations, sociétés, collectivités privées qui reçoivent une subvention du budget d'une collectivité secondaire,
• Vu les pièces du dossier présentées;
Article premier. Est autorisée à titre précaire et révocable, la création de l'association réputée étrangère dite: "AIDE AUX ENFANTS ET FAMILLES " (A.E.F) dont le siège social se trouve au lot II A 119 K Soavimbahoaka , Antananarivo.
Article 2. Le Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antananarivo et le Préfet de Police d'Antananarivo, sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Antananarivo, le 30 août 1999
Jean Jacques RASOLONDRAIBE