MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 8594/2014
Portant fixation de la valeur de l’unité d’engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières pour l’année 2014.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°85-013 du 11 décembre 1985, fixant les limites des zones maritimes;
• Vu la Loi n°99-029 du 03 février 2000, portant refonte du Code Maritime;
• Vu la Loi n°2011-014 du 18 décembre 2011 portant insertion de l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, n°2013-635 du 28 Août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 Septembre 2013, n°2013-814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2014-057 du 25 Janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationaleet le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Sur proposition du Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions de l’article 52 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, les valeurs des unités d’engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières de l’année 2014, sont fixées à 7cm pour la catégorie industrielle dans les zones A, B, C, D.
Article 2. Le Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 18 février 2014
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain