MINISTERE DES TRANSPORTS

Par arrêté n° 8593/2008 du Ministre des Transport, en date du 15 avril 2008, en application des dispositions de l’article premier alinéa 2 du décret n° 2008-181 du 15 février 2008, l’exportation des ferrailles provenant des épaves maritimes est autorisé

Avant d’entreprendre toute opération de découpage ou d’enlèvement de ferrailles provenant des épaves maritimes, la personne morale ou physique autorisée ou désignée à faire l’extraction de ferrailles provenant des épaves maritimes, doit obtenir l’autorisation préalable du Ministre chargé des Transports.

L’autorisation d'extraction ou de découpage vaut autorisation d’exportation.

Toutefois, l’exportation de ferrailles provenant des épaves maritimes ne sera effective qu’au vu du procès-verbal d’empotage dressé sur le lieu par la Commission Administrative constituée à cette fin.

La Commission Administrative est composée d’un représentant de chaque entité ci-après :

• Ministère chargé des Douanes ;

• Commandement de la Gendarmerie Nationale;

• Région concernée;

• Secrétariat d’Etat à la Sécurité Publique;

• Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF) de la Région dans laquelle est effectuée l’empotage.

Cette Commission est présidée par le représentant de l’APMF.