MINISTERE DE L’EAU
ARRETE N°8579/2012
Portant ouverture d’une enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection des eaux des sources situées dans la Région de l’Itasy, District d’Arivonimamo, Commune rurale d’Imeritsiatosika, Fokontany d’Ampangabe.
LE MINISTRE DE L’EAU,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Novembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques le 27 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu l’Ordonnance n°60.099 du 12 septembre 1960 réglementant le domaine public;
• Vu le Décret n°2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du11 Mai 2004 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement;
• Vu le Décret n°2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection;
• Vu le Décret n°2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d’accès à la ressource en eau;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement de la Transition d’UnionNationale;
• Vu le Décret n°2011-155 du 12 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande de délimitation des périmètres de protection des sources formulées par la société Helios en date du 04 Avril 2012.
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions de l’article 3 du Décret n°2003-940 du 09 Septembre 2003 sus visé, une enquête publique sera ouverte le 23 Avril2012 pour une durée maximale de 30 jours aux fins de délimitation des périmètres de protection des eaux des sources sus citées destinée à la consommation humaine.
Article 2. L’enquête consiste à inventorier in situ l’existence des éventuelles sources de pollution qui pourraient contaminer ces eaux, et ensuite en délimiter des périmètres de protection.
Article 3. L’enquête publique est réalisée par une Commission indépendante composés des représentants issus des organismes suivant :
• Le Ministère de l’Eau, membre
• L’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA), président
• Le Vice primature chargé de l’Aménagement du Territoire, membre
• Le Ministère de l’Agriculture
• La Commune rurale d’Imeritsiatosika,
Le nom et prénom des membres du Comité sont annexés au présent arrêté.
Article 4. A la date prévue pour les opérations d’enquête, la Commission est tenue de se rendre aux sites pour recueillir des observations, indications et informations nécessaires pour ses investigations. Les opérations effectuées par la Commission, le jour de l’ouverture de l’enquête sont constatées par un Procès-verbal signé par les membres, et auquel est joint un plan des sources.
En effet, un registre coté et paraphé par le Président de la Commission et une copie de PV de l’enquête sont tenus à la disposition du public par le représentant de la Commune durant le délai d’enquête, pour recevoir des éventuelles observations des propriétaires riverains et des tierces personnes.
Article 5. Pour être exécutoire, les opérations d’enquête de la Commission sont homologuées par voie d’Arrêté du Ministre chargé de l’Eau, auquel sont annexés le procès-verbal et un plan du site.
Article 6. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et affiché au bureau de la Commune d’Imeritsiatosika.
Antananarivo, le 3 mai 2012
Le Ministre de l’Eau,
REBOZA Julien