MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 854/2013
Complétant l’Arrêté n° 9762/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions générales de délivrance et de revalidation des titres professionnels maritimes.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention internationale STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu le Décret n° 95-134 du 7 février 1995 portant ratification de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• Vu le Décret n° 2001-631 du 11 juillet 2001 fixant l’organisation générale de formation professionnelle des gens de mer,
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu l’Arrêté n° 5809/2001 du 16 mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• Vu l’Arrêté n° 9762/2001 du 27 août 2001, modifié par l’Arrêté n° 48795/2009 du 02 novembre 2009, fixant les conditions générales de délivrance et de revalidation des titres professionnels maritimes,
• Vu l’Arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW),
Article premier. Le tableau B - Service Pont de l’Annexe I de l’Arrêté n° 9762/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions générales de délivrance et de revalidation des titres professionnels maritimes en ce qui concerne le Brevet d’Officier de Quart Pont, le Brevet de Second Capitaine de 2e classe et le Brevet de Capitaine de 2e classe est complété selon l’annexe ci-joint.
Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 16 janvier 2013
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA