MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
ARRETE N° 3462/2018
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains ou parcelles de terrain compris dans l’emprise de la digue rive droite de la rivière Sisaony et de la digue rive droite du canal Onikely à Vahilava et à Ikanga dans la Commune Rurale de Soavina.
LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu la Loi n° 94.008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Vu la Loi n°2015-052 du 16 décembre 2015, relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu l’Ordonnance n° 62.023 du 19 septembre 1962, ensemble le Décret d’application n° 63.030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des Collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
• Vu le Décret n° 95.377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les Décrets n° 2017 - 262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le décret n° 2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Directeur Général de l’APIPA,
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains ou parcelles de terrain compris dans l’emprise de la digue rive droite de la rivière Sisaony et de la digue rive droite du canal Onikely à Vahilava et à Ikanga dans la Commune Rurale de Soavina.
Article 2. Les zones concernées sont délimitées sur les cartes de situation ci-joint :
1/2500 pour la rivière Sisaony et 1/4000 pour le Canal Onikely
Article 3. Le présent ARRETE sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 avril 2018
Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina