MINISTERE DES MINES
ARRETE N° 8361/2007
Fixant la date de clôture de la période de recevabilité des demandes de Permis miniers et d'AERPs sous le régime des anciens carrés.
LE MINISTRE DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant code minier modifiée par loi n°2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret n°98-394 du 28 Mai 1998 portant définition de la politique minière;
• Vu le décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les conditions d’application de la loi n°99- 022 du 19 aout 1999 portant Code Minier modifiée par la loi n°2005-021 du 17 octobre;
• Vu le décret n°2000-308 du 10 Mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Miniser de Madagascar;
• Vu le décret n°2007-088 du 12 février 2007, fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
Article premier. Le présent arrêté est pris en application des dispositions de l’article 231-1 de la Loi n°99-022 du 19 aout 1999 portant Code Minier telle que modifiée par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005.
La date de clôture de la période de recevabilité des demandes de Permis miniers et d’Autorisations Exclusives de Réservation de Périmètre (AERP) sous le régime des anciens carrés miniers de 2,5 km de côté est fixée au 03 juin 2007.
Article 2. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 231-2 du Code minier, à compter du 04 juin 2007, toute nouvelle demande concernant un permis minier ou une AERP doit être établie selon le régime des nouveaux carrés de 625 m de côté, établi par la loi n°2005-021du 17 octobre 2005. Les taux définis au tableau des Frais d’Administration Annuels annexé au Décret n°2006- 910 du Décembre 2006 sont appliqués pour le calcul des frais d’administration minière annuels.
Article 3. De même, selon les dispositions de l’article 232-1 du Code minier, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du 04 juin, le Bureau du Cadastre Minier établit une liste préliminaire des permis miniers existants dont les carrés sont transformés. La liste préliminaire est affichée aux bureaux du Cadastre Minier et publiée au Journal Officiel afin de notifier les titulaires des coordonnés des nouveaux carrés qui composent leurs périmètres et leur offrir la possibilité de verifier ces coordonnés et réclamer des corrections éventuelles. Les taux définis au tableau des frais d’administration minière annexé au Décret n°2006-910 du 19 Décembre 2006 ne sont appliqués au nouveau périmètre issu de la liste préliminaire ci-dessus que pour l’année 2008.
Par conséquent, les frais d’administration minière annuels 2007, suivant notification effectuée au début du moins de janvier de cette année sont dus.
La transformation des carrés des permis miniers existants n’affecte en rien le rang d’ancienneté desdits permis miniers.
Article 4. Le Directeur du Bureau du Cadastre Minier, les Directeurs chargés des Mines et les Chefs de services concernés sont chargés en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté dont conformément aux dispositions de l’article 06 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, entrera en vigueur dès qu’il aura reçu publication par affichage, par voix de presses, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 1 juin 2007
Le Ministre des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat.