MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 8359/2008 -MPRDAT/SG/DAT/APIPA pourtant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou parcelles de terrain compris dans l'emprise de la rivière de l'IKOPA dans la Commune Rurale de Iarinarivo, District d'Ambohidratrimo.

LE MINISTRE AUTRES DE LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales Territoriales Décentralisées;
• Vu l'Ordonnance n°60-167 du 30 octobre 1960, relative à l'Urbanisme et sont modificatif;
• Vu l'Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, ensemble le décret d'application n°63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l'acquisition au profit de l'Etat ou profit de l'Etat ou des Collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu l'Ordonnance n°62-115 du 1er octobre 1962, relative au permis de construire des bâtiments et aux lotissements;
• Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le décret n°95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des Investissements avec l'Environnement;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par les Décrets n°2007-120 du 19 février 2007 et n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-183 du 27 février 2007, modifié par les Décrets n°2007-505 du 04 juin 2007 et 20071105 du 18 décembre 2007 fixant les attributions du Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur de l'Aménagement du Territoire.

Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête administrative de commode et incommodo relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains ou parcelles de terrain compris dans l'emprise de la réhabilitation de la rivière de l'Ikopa, dans la Commune Rurale de l'Iarinarivo, District d'Ambohidratrimo.

Article 2. La zone concernée est délimitées sur la carte de situation 1/25.000 ci-joint.

Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera

Antananarivo, le 10 avril 2008

Le Ministre auprès de la Président de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY