VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 8329/2014
Portant désaffectation de deux parcelles de terrain dépendant de la propriété dite : "SERVICE VETERINAIRE" TN°908 V, formant actuellement la propriété dite : "FITANTERANA" TN°23643 V sise à Besorohitra, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa I, Région de la Haute Matsiatra, affectée au Service Vétérinaire des Haras et de l’élevage.
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012, n°2012- 496 du 13 avril 2012, n°2013.635 du 28 Août 2013, n°2013.662,n°2013.663 du 4 Septembre 2013 et n°2013.814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu le décret n°2014-057 du 25 Janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "FITANTERANA" TN°23643 V;
• Attendu que les parcelles objet de la propriété dite "FITANTERANA" TN°23643-V ont été distraites par voie de morcellement, de la propriété dite "VETERINAIRE" TN°908 V sans aucune désaffectation préalable;
• Attendu que la propriété nouvellement créée a déjà fait l’objet d’une dotation au profit de la Commune Urbaine de Fianarantsoa suivant Arrêté n°34313/2010 du 24 Septembre 2010;
• Que, pour permettre l’inscription de cet Arrêté de dotation, la désaffectation de la propriété en cause s’impose;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Sont désaffectées deux parcelles de terrain dépendant de la propriété dite : "SERVICE VETERINAIRE" TN°908 V, formant actuellement la propriété dite "FITANTERANA" TN°23643 V sise à Besorohitra, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa I, Région de la Haute Matsiatra, affectée au Service Vétérinaire des Haras et de l’elevage.
Telle que ladite propriété est décrite sur le titre foncier correspondant.
Article 2. La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera à son inscription sur les titres fonciers correspondant.
Article 4. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 février 2014
Le Vice-Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien