MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 831/2010
Portant maintien de la ligne FCE reliant Fianarantsoa et Manakara et création d’un Comité de Gestion
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Charte de Transition signée à Maputo le 09 août 2009;
• Vu l’Acte Additionnel à la Charte de Transition, signé à Addis-Abeba le 06 novembre 2009; Vu l’Ordonnance N°82014 du 06 mai 1982 portant création d’une Société d’Etat dénommée "Réseau National des Chemins de Fer Malagasy" (RNCFM);
• Vu l’Ordonnance N° 2009-009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de Transition à Maputo;
• Vu l’Ordonnance N°2009-1260 du 10 octobre 2009 portant la nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de l’Union Nationale;
• Vu le Décret N°82-286 du 06 mai 1982 portant statut de la Société d’Etat dénommée Réseau National des Chemins de Fer Malagasy modifié par les Décrets N°92-783 du 02 septembre 1992, N°93-628 du 10 octobre 1993 et N°93-771du 09 novembre 1993;
• Vu le Décret N°2002-473 du 24 juillet 2002 portant nomination de l’Administrateur Délégué de la RNCFM;
• Vu le DécretN° 2009-581 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret N°2009-1160 abrogeant les Décrets N°2009-251 du 19 mars 2009 et N°2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu la Décision N°354-2000 du 19 décembre 2000 portant nomination du Directeur de la ligne FCE;
• Vu la Note N°1972-MT/SG/DT/DTF du 27 août 2003;
• Vu le compte rendu N°80/SE/RNCFM/AD/Ext.en date du 04 décembre 2009 de Monsieur l’Administrateur Délégué reconnaissant la non rentabilité de la ligne FCE;
Article premier. L’exploitation de la ligne ferroviaire reliant Fianarantsoa et Manakara est maintenue, nonobstant le compte rendu N°80/SE/RNCFM/AD/Ext. En date d 04 décembre 2009, portant reconnaissance de non rentabilité de la FCE, établi par Monsieur l’Administrateur Délégué. Ce, compte tenu de l’enclavement chronique de la zone desservie.
Article 2. En application de l’article 50 alinéa 1-4 du Décret N°82-286 du 06 mai 1982 portant statut de la RNCFM, il est créé un Comité de Gestion de la ligne FCE composé comme suit :
- Un président désigné, intuiti personae, par le Ministre des Transports
- Six membres, dont:
02 issus du Ministère des Transports
01 issu de la RNCFM
01 issu de la FCE
02 issu de l’OPCI desservi par la ligne FCE
Les désignations des président et membres de ladite commission seront constatées par décision du Ministre des Transports.
Article 3. Le Comité exercera, sous l’autorité de son Président, les pouvoirs dévolus à l’Administrateur Délégué de la RNCFM, en ce qui concerne la ligne FCE.
Article 4. Le Comité aura spécialement pour mission de rechercher et mettre en œuvre les voies et moyens pour le redressement de la ligne FCE.
Article 5. Le Président assure, sur avis du Comité, la compétence de gestion de la ligne FCE, telle que définie par l’article 17 et suivants du Décret N°82-286 du 06 mai 1982 portant statut de la RNCFM.
Article 6. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 7. Les dispositions du présent Arrêté prennent effet dès la date de sa signature.
Article 8. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 18 février 2010
Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Rolland