MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 8305/2014
Portant mesures pour la préservation du périmètre de biosécurité de la ferme aquacole à Mahajamba contre la propagation du virus White Spot.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n°2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement de l’aquaculture de crevettes responsable et durable;
• Vu l’Ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le Domaine Public;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE), modifié par le décret n°2004-167 du 03 février 2004;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition de l’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 avril 2012, et 2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition de l’Unité Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 décembre 2011, fixant les attributions du Ministère de la pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2012-559 du 22 mai 2012 déclarant infectée du syndrome des points blancs des crevettes de la ferme aquacole de la société AQUAMEN EF sise à TSANGAJOLY, Commune rurale de TSIMAFANA, District de BELO sur TSIRIBIHINA et l’écloserie sise à AMBARARATA, Commune rurale BELO sur MER, District de MORONDAVA, Région de Menabe et définissant les mesures d’urgence à prendre;
• Vu le Décret 2014-057 du 25 Janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
Article premier. Il est autorisé à la Société AQUALMA à prendre des mesures pour éviter la propagation du virus White Spot dans la zone environnant le site de la ferme.
Article 2. Il est autorisé à la Société AQUALMA de délimiter le périmètre de biosécurité de la ferme aquacole tout en respectant la servitude de passage pour les usagers.
Article 3. La délimitation a été déterminée en concertation de la Société AQUALMA avec les usagers de la zone aux alentours du site suivant les deux cartes jointes en annexe (Source Aqualma/Bing MAP)
Article 4. Les activités de collecte de crabes, et autres produits halieutiques notamment sur les points de collecte aux abords de la ferme sont interdites.
Article 5. Les points de collecte in situ seront déplacés au-delà de la zone délimitée de la ferme AQUALMA.
Article 6. Les deux parties sont chargées en ce qui les concerne, de suivre et respecter les mesures prises afin d’éviter la propagation du virus White Spot.
Toutefois, toute amélioration pour la gestion de la propagation du virus White Spot sera possible.
Antananarivo, le 12 février 2014
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain