MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°8303 /2020
Portant annulation pure et simple de l’arrêté n° 6587/2003 du 25 avril 2003 autorisant Dame VOGNIMBOTY à occuper à titre précaire et révocable pour une durée de quinze ans renouvelable une parcelle de terrain de 83A-00Ca environ comprise dans la zone des pas géométriques sise à Antrema, Fokontany Anjiabe, Commune Urbaine et District de Nosy Be.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relatif au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-081 du 05 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu l’arrêté n° 6587/2003 du 25 avril 2003 autorisant Dame VOGNIMBOTY à occuper à titre précaire et révocable pour une durée de quinze ans renouvelable une parcelle de terrain de 83A- 00Ca environ comprise dans la zone des pas géométriques sise à Antrema, Fokontany Anjiabe, Commune Urbaine et District de Nosy Be,
- Vu le contrat de bail de longue durée en date du 22 juin 2001 entre Madame VOGNIMBOTY et la SOCIETE EDEN,
- Vu la lettre du 24 juin 2006 portant renonciation au droit de bail conféré par l’arrêté d’occupation n°6587/2003 portant Bx 965,
- Vu l’acte de cession entre Madame VOGNIMBOTY et la SOCIETE EDEN dûment légalisé le 6 et le 7 juillet 2006,
- Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux en date du 21 mars 2008 et le 27 décembre 2006,
- Vu la décision de l’Autorité Supérieure suivant la fiche de transmission n°3257/13-SP/VPMDAT du 02 juillet 2013 entérinant le bordereau d’envoi n°258/13-VPDAT/SG/DGSF/SEDF du 02 juillet 2013,
- Vu le certificat de recettes en date du 11 octobre 2013,
- Vu le certificat de situation juridique des propriétés dites « EDEN » TN° 2722-BO et « EDEN II » TN° 3148-BO,
- Attendu que Dame VOGNIMBOTY s’est désistée de sa demande puisque celle-ci a déjà cédé le terrain à la Société EDEN SARL par actes sus-cités,
- Attendu le terrain en cause a fait l’objet d’une demande d’acquisition par la Société EDEN SARL et actuellement mis en valeur par celle-ci suivant les procès-verbaux sus-mentionnés,
- Attendu que la demande de la Société EDEN SARL a déjà abouti à l’immatriculation du terrain en cause et formant actuellement les propriétés dites « EDEN » TN° 2722-BO et « EDEN II » TN° 3148-BO,
- Attendu en outre que Dame VOGNIMBOTY n’a payé que les redevances locatives jusqu’en 2013, confirmant son intention de ne plus poursuivre l’autorisation d’occupation pour les années restantes,
- Attendu que l’arrêté d’occupation a déjà expiré en 2018,
- Attendu de ce fait que l’arrêté n° 6587/2003 du 25 avril 2003 n’a plus sa raison d’être,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
A R R E T E :
Article premier.- Est annulé purement et simplement l’arrêté n° 6587/2003 du 25 avril 2003 autorisant Dame VOGNIMBOTY à occuper à titre précaire et révocable pour une durée de quinze ans renouvelable une parcelle de terrain de 83A-00Ca environ comprise dans la zone des pas géométriques sise à Antrema, Fokontany Anjiabe, Commune Urbaine et District de Nosy Be.
Article 2.- La propriété fait retour au domaine de l’Etat franc et quitte de toutes charges.
Article 3.- Les sommes payées à titre de loyer restent acquis à l’Etat Malagasy. Le permissionnaire est tenu de payer de tous les droits et taxes notamment ceux relatifs à la contribution directe antérieurement à l’approbation du présent arrêté.
Article 4.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 04 mai 2020
Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona