VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 8303/2004
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des diverses parcelles de terrain, nécessaires à la réalisation des travaux de construction du Palais des Congrès de l'Assemblée nationale à Ambohidroa, Fokontany Ambohibao, Commune Antehiroka Ambohidratrimo.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu l'Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat ;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée ;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée ;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé ;
• Vu le Décret N°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le Décret N°2004-001 du 05 Janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2003-098 du 1l Février 2003 complété par le Décret N°2003-788 du 15 Juillet 2003 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature;
• Sur proposition du Directeur de l'Aménagement du Territoire,
Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain, nécessaires à la réalisation des travaux de construction du Palais des Congrès de l'Assemblée Nationale à Ambohidroa, Fokontany d'Ambohibao, Commune Antehiroka Ambohidratrimo.
Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 04 mai 2004
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja