MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° 8300 /2020
Portant annulation de l’acte de vente définitive approuvé le 25 septembre 2018 entre l’Etat Malagasy et Madame RAHARIMALALA Lydia concernant la propriété dite « VILLA MARIE JEANNE XII» TN°22.008-A,sise à Andranomanalina, Fokontany dudit ; Commune Urbained’Antananarivo, Région Analamanga, d’une contenance de 03A-15Ca.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu l’acte de vente définitive entre l’Etat Malagasy et Madame RAHARIMALALA Lydia en date 25 septembre 2018,
- Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété dite « VILLA MARIE JEANNE XII» TN°22.008-A,
- Vu le plan d’immatriculation de la propriété dite « « VILLA MARIE JEANNE XII» TN°22.008-A,
- Vu les pièces versées au dossier,
- Attendu que le dossier n’a pas été soumis à l’instruction réglementaire conformément aux textes en vigueur, notamment il n’est pas répertorié et aucune procédure d’instruction n’a été déclenchée,
- Attendu que la disponibilité du terrain convoité à l’égard de la demanderesse n’a pas été vérifiée,
- Attendu de ce fait que l’acte de vente a violé les dispositions de la loi sur le domaine privé et des articles 24 et suivants de son décret d’application,
- Attendu que Madame RAHARIMALALA Lydia est en parfaite connaissance de cause de l’irrégularité de son dossier,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier.- Est annulé purement et simplement l’acte de vente définitive approuvé le 25 septembre 2018 entre l’Etat Malagasy et Madame Portant annulation de l’acte de vente définitive approuvé le 25 septembre 2018 entre l’Etat Malagasy et Madame RAHARIMALALA Lydia concernant la propriété dite « VILLA MARIE JEANNE XII» TN°22.008-A, sise à Andranomanalina, Fokontany dudit ; Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga, d’une contenance de 03A-15Ca.
Article 2.- La propriété fait retour au domaine privé de l’Etat franc et quitte de toutes charges.
Article 3.- Par voie de conséquence, la présente annulation emporte annulation de toutes inscriptions postérieures à l’inscription dudit acte de vente.
Article 4.- Conformément à l’article 69 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, l’acquéreur déchu dispose d’un délai de deux (02) mois à compter de sa notification du présent arrêté pour faire recours.
Article 5.- A l’expiration du délai précité, et au vue d’un certificat de non recours, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera à son inscription aux titres fonciers correspondants.
Article 6.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 04 mai 2020
Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona