GOUVERNEMENT
MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE DU TOURISME
ARRETE N° 8293/98
Portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un Casino dénommé "UNI CASIN'OR", par la Société UNI CASIN'OR Sarl sise à Ambatoloaka Commune et Fivondronampokontany de Nosy-Be, faritany Antsiranana.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
LE VICE PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DU TOURISME,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°71.011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime de ces Maisons;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°72-033 du 15 février 1972 fixant l'organisation et le fonctionnement des Maisons de jeux;
• Vu le décret n°97-947 du 4 juillet 1997 complétant certaines dispositions du décret n°72-033 du 15 février 1972 fixant l'organisation et le fonctionnement des Maisons de jeux;
• Vu le décret n°86-369 du 31 octobre 1986 portant autorisation d'exploitation de la loterie nationale;
• Vu l'Arrêté Interministériel n°2764/98 du 16 avril 1998 portant abrogation de l'arrêté interministériel n°1755/98 de 11 mars 1998 abrogeant celui n°763/94 du 25 février 1994 portant désignation de la SEL en qualité de délégué de l'Etat pour coordonner les activités d'exploitation de tous jeux de hasard sur tout le territoire national.
• Vu l'arrêté n°192 du 30 avril 1973 portant réglementation des jeux dans les maisons de jeux;
• Vu l'arrêté n°4754/97 du 29 mai 1997 portant abrogation de l'arrêté n°221 du 13 janvier 1978 interdisant l'accès des Casinos aux Nationaux Malagasy;
• Vu l'arrêté interministériel n°11.115/97 du 03 décembre 1997 portant réglementation de l'exploitation des appareils de jeux dits "machines à sous" en dehors des casinos;
• Vu le procès- verbal de réunion des membres de la Commission spéciale des jeux en date du 27 janvier 1998.
Article premier. Sont autorisées l'ouverture et l'exploitation d'un Casino dénommé "UNI CASIN' OR" à Ambatoloaka, Commune et fivondronampokontany de Nosy-Be, faritany d'Antsiranana.
Article 2. Les catégories des jeux autorisés, conformément au cahier des charges, sont :
• Roulettes 03
• Black Jack 02
• Poker 02
• Machine à sous VIDEO 20
• Machine à sous Slot 20
Article 3. Les heures d'ouverture sont :
- Dimanche : jour de fermeture
- Pour les autres jours : de 20h à 02h du matin du lendemain.
Article 4.
a) Seuls les appareils neufs ou d'occasion avec certificat de remise à neuf seront admis à l'importation, après avis technique des experts désignés par l'Administration.
b) Avant leur mise en exploitation, ces appareils feront l'objet d'un contrôle de conformité effectué par l'Administration de tutelle.
Article 5. L 'affermage du casino ainsi que la cession à titre onéreux ou gratuit de l'autorisation de jeux sont interdits.
Article 6. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Article 7. Le gérant du casino est tenu d'ouvrir un registre côté et paraphé, relatif au contrôle technique, à la maintenance, à la réparation et au remplacement éventuel des machines. Ledit registre devra être à tout moment disponible à toute vérification effectuée par l'Administration de tutelle.
Article 8. Le non-fonctionnement du casino dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté rend l'autorisation d'ouverture et d'exploitation caduque.
Article 9. Toute violation aux dispositions législatives et ou réglementaires entraîne la suspension temporaire ou définitive de l'autorisation d'exploitation.
Article 10. Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Directeur Général du Trésor, le Directeur Général des Régies financières , le Directeur Général du Tourisme, le Directeur de l'Administration du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Antananarivo, le 02 octobre 1998
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre des Finances et de l'Economie,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE
Le Ministre du Tourisme,
Blandin RAZAFIMANJATO