MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 8254/2008
Portant création et nomination des membres du Comité de Suivi de l’exécution du Business Plan et de l'exploitation des sites d’Ambilobe et de Namakia de la Siramamy Malagasy “SIRAMA”.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2003-51 du 30 janvier 2004 portant refonte de la loi n°96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2008-175 du 15 février 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• En application de la mise en œuvre des engagements définis par le Contrat de Location-Gérance des Etablissements sucriers d'Ambilobe et de Namakia. signé le 11 juin 2007, entre la République de Madagascar désignée ci-après le "Bailleur" et la Compagnie Nationale (Groupe) d'importation et d'Exportation des Equipements Complets de Chine (COMPLANT) désignées ci- après le "Locataire-Gérant".
Article premier. Il est créé un Comité de Suivi qui a comme mission d’effectuer un suivi permanent des réalisations sur le programme convenu.
Article 2. Missions
Les attributions ainsi que l’organisation du Comité de Suivi sont les engagements de deux parties définies par le Contrat de Location - Gérance des Etablissements Sucriers d’Ambilobe et de Namakia, signé le 11 juin 2007.
Le Comité de suivi a pour missions :
• Le suivi de l’exécution du business plan et de l’exploitation des sites;
• Le suivi de l'exécution du programme d’investissements souscrit par le Locataire-Gérant et le suivi des réalisations du programme convenu en matière de production et de stocks.
Article 3. Présidence et Membres
Sont nommés membres du Comité de Suivi, les représentants ci-après :
• Le Directeur Général chargé du Commerce et de l'Industrie, du Ministère de l'Economie, du Commerce et de l’Industrie;
• Le Directeur chargé de l'Industrie, du Ministère de l’Economie, du Commerce et de l'Industrie;
• Le Directeur de la Régulation du Secteur Financier et du Portefeuille, du Ministère des Finances et du Budget;
• Le Chef du Service de Vérifications Fiscales (Direction Générale des Impôts), du Ministère des Finances et du Budget;
• Le Directeur du Centre Malgache de la Canne et du Sucre
• Le Président Directeur Général de la Société COMPLANT.
En cas d’empêchement d’un membre, il peut désigner son suppléant.
La présidence du Comité de Suivi est assurée par le Directeur Général chargé du Commerce et de l'Industrie.
3.1. En tant que personne-ressource, le Secrétaire Technique à la Privatisation et l'Administrateur chargé de la Direction Générale de la SIRAMA participeront à toutes les réunions du Comité de Suivi. La SIRAMA se chargera de la rédaction du procès-verbal de réunion à cet effet.
3.2. Le mandat du Comité de Suivi s’étalera pendant toute la durée du Contrat de Location- Gérance, soit à Compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2027. Le Comité de Suivi se réunira tous les trois (3) mois pour la première année, et après tous les six (6) mois.
Article 4. Fonctionnement
Le budget de fonctionnement du Comité de Suivi sera pris en charge par le compte “Compte de dépôt, Secrétariat Technique à la Privatisation n° 45318”, ouvert au Trésor.
Article 5. Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 9 avril 2008
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Ivohasina RAZAFIMAHEFA