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Arrêté n°8235/99 du 20 Août 1999 Définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatifs à l'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques.

Discipline
Finances
Date
20 Août 1999
Référence
8235/99
Journal Officiel
n° 2611 du 15/11/1999, p. 3282
Notes du CNLEGIS
Article 7 modifié par arrêté n°10855/2004 du 08/06/2004, J.O n°2935 du 18/10/2004 page 3972.

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