MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE
ARRETE N° 8233/1999-Min.ESEB
Portant organisation et fonctionnement de la Structure de Partenariat dans les Ecoles Primaires PUbliques "PADEPP".
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°94 033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d'Education et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n°97 210 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°99 496 du 30 juin 1999 portant création d'une structure de Partenariat dans les Ecoles Primaires Publiques à Madagascar ;
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°99 496 du 30 juin 1999 portant création d'une structure de Partenariat dans les Ecoles Primaires Publiques, le présent arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement des organes du " Partenariat pour le développement de l'Ecole Primaire Publique" (PADEPP) .
Article 2. Le Partenariat pour le développement de l'Ecole (PADEPP) est constitué par trois (3) organes :
- l'Assemblée Générale : organe d'orientation , de délibération et de décision
- Le Conseil d'Ecole : organe de programmation , de suivi et de contrôle;
- Le Bureau exécutif de l'Ecole : organe d'exécution;
1- DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 3. L'Assemblée Générale est constituée par la réunion de tous les partenaires, personnes physiques ou morales intéressées par le développement de l'Ecole.
Article 4. Sur convocation du Directeur d'Ecole, l'Assemblée Générale dirigée par le Président du Conseil d'Ecole, se réunit en session ordinaire une fois par an, en fin d'année scolaire.
Article 5. L'Assemblée générale se charge de valider le plan d'actions de l'année à venir proposé par le Conseil d'Ecole et d'approuver le bilan de l'année scolaire écoulée.
Article 6. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 7. L'Assemblée générale ne peut siéger que si la majorité relative des membres partenaires est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, une 2ème convocation est envoyée dans la semaine qui suit; l'Assemblée générale peut alors siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 8. L'Assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président du Conseil d'Ecole ou des 2/3 des membres partenaires.
2- DU CONSEIL D'ECOLE
Article 9. Le Conseil d'Ecole est composé :
- D 'un président: le chef de la Zone Administrative Pédagogique (ZAP)
- Des membres formés par un représentant de chaque entité constituant le "PADEPP".
Ils sont élus pour une durée de 2 ans renouvelable par l'Assemblée Générale.
Article 10. Le Conseil d'Ecole est responsable de la programmation , du suivi et du contrôle des activités de l'organe exécutif.
Il élabore le plan d'actions de l'année à venir et rend compte du bilan d'activités de l'année écoulée à l'assemblée Générale.
Article 11. Le Conseil d'Ecole se réunit deux fois par an sur convocation de son président.
3- DE L'ORGANE EXECUTIF DE L'ECOLE
Article 12. Le Bureau exécutif est composé par :
- Le Directeur d'Ecole
- Un représentant des enseignants
- Un représentant des parents d'élèves
Article 13. Placé sous la direction du Directeur d'école, l'organe exécutif se charge de la mise en oeuvre des activités fixées par le Conseil d'Ecole et adoptées par l'Assemblée générale , notamment la gestion effective et rationnelle des ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition.
Article 14. La mise en place du "Partenariat pour le développement de l'Ecole Primaire Publique (PADEPP) est fixée par décision du Directeur Inter Régional de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.
Article 15. Le présent arrêté sera enregistré , publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 août 1999
Jacquit SIMON