MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 8211/2014 Relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises et de prestations de services.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la Loi n° 2006-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes ;
• Vu le Décret n°2009-048 du 12 Janvier 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°2006-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 avril 2012, n°2012-496 du 13 avril 2012 et n°662-2013 du 04 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2014-057 du 25 Janvier 2014 portant acceptation de la démission du gouvernement de Transition d’union nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.
• Vu le Décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère ;
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer le délai de rapatriement des devises nées des exportations des marchandises et de prestations de services.
Article 2. Les recettes en devises nées des exportations de marchandises doivent être rapatriées, sauf dérogation accordée par le Ministère chargé des Finances, Direction Générale du Trésor, dans un délai de trois (03) mois à compter de la date d’embarquement.
Article 3. Les recettes en devises nées des prestations de service à l’étranger sont fixées à un délai d’un (01) mois à compter de la date de la facturation.
Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment celles de l’Arrêté N°7512/2007-MFB/SG/DGT/DRSFP/SSOC du 18 Mai 2007 relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises et celles de l’Arrêté N°4099 du 25 Novembre 1972 fixant certaines modalités d’application du décret N°72-446 du 25 Novembre 1972.
Article 5. En raison de l’urgence, le présent Arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d’affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au journal officiel de la république.
Antananarivo, le 10 février 2014
Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina