MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 8210/2002

Fixant les droits sur la délivrance des badges d'accès aux aéroports/ aérodromes malagasy

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention relative à l'aviation civile signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962 et ses annexes ;
• Vu la loi n°99-031 du 29 janvier 2000 relative à l'aviation civile de la République de Madagascar ;
• Vu l'ordonnance n°60-076 du 28 juillet 1960 relative au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• Vu l'ordonnance n°92-024 du 8 juillet 1992 portant institution d'un Code malagasy de l'aviation civile ;
• Vu le décret n°73-033 du 20 février 1973 relatif à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• Vu le décret n°94-266 du 19 avril 1994 relatif à la police des aérodromes ;
• Vu le décret n°99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l'aviation civile de Madagascar ;
• Vu le décret n°99-821 du 20 octobre 1999, modifié par le décret n°2002-756 du 31 juillet 2002, fixant les statuts de l'aviation civile de Madagascar ;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n°2002-659 du 12 juillet 2002, le décret n°2002-496 du 2 juillet 2002, et le décret n°2002-1163 du 7 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2002-466 du 24 juin 2002 modifié par le décret n°2002-803 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu l'arrêté n°2780 modifié du 24 septembre 1965 fixant la liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• Vu l'arrêté n°91- du 11 janvier 1972 fixant la liste des aéroports internationaux et les conditions de leur ouverture au trafic international ;
• Vu l'arrêté n°7016 du 20 novembre 2002 réglementant les conditions de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• Sur proposition du Directeur général de l'aviation civile de Madagascar ;

Article premier. La délivrance de "badges" d'accès aux zones réservées des aéroports/ aérodromes, donne lieu au paiement des droits couvrant le coût de la confection physique de ceux-ci et le coût des services connexes.

Article 2. Ces droits sont perçus par l'agent comptable de l'aviation civile de Madagascar ou, le cas échéant, par le régisseur de recette de l'aéroport/ aérodrome concerné.

Article 3. Le montant unitaire du droit est de trente mille francs malagasy (30 000 FMG) aussi bien pour les "badges professionnels" que pour les "badges protocolaires".

Article 4. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent rapportées.

Article 5. Les taxes ne sont pas incluses dans le taux mentionné ci-dessus.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 10 décembre 2002

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre des Transports, et de la Météorologie, par intérim,
LAHINIRIKO Jean