MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 8195/2014
Portant sur les taux de redevances aéronautiques des exploitants d’aérodromes et autres fournisseurs de service sur les aérodromes malgaches.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 Avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 Août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
• Vu le Décret n°99-821 du 28 Octobre 1999 modifié par les Décrets n°2003-790 du 15 Juillet 2003 et n°2011- 601 du 27 Septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar ;
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 Février 2008 modifié par le Décret n° 2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2011- 653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011- 687 du 21 Novembre 2011 modifié par les Décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13 Avril 2012, n° 2013-635 du 28 Août 2013, n° 2013-662, n°2013-663 du 04 Septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 Novembre 2013, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2013-027 du 15 janvier 2013 portant règlementation des aérodromes;
• Vu le Décret n° 2014-057 du 25 Janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer les fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
Article premier. Le présent Arrêté interministériel a pour objet de fixer les modalités d’approbation des taux de redevances aéronautiques qui sont dues aux exploitants d’aérodrome et aux autres fournisseurs de service et ce, en application des dispositions du Décret n°2013-027 du 15 janvier 2013 susvisé.
Article 2. Conformément à l’article D2.12.6-3 du Décret n°2013-027 du 15 janvier 2013 susvisé, les taux de redevances aéronautiques qui sont dues aux exploitants d’aérodrome et autres fournisseurs de service, sont approuvés par l’Autorité de l’Aviation Civile par voie de décision.
Article 3. Le présent Arrêté interministériel annule et remplace l’Arrêté interministériel n°18835/2006 du 02 novembre 2006 et l’Arrêté interministériel n°12893/2007 du 03 août 2007.
Article 4. Le présent Arrêté Interministériel sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 février 2014
Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA