MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARRETE N° 8182/2006

Fixant les conditions d'admission à la Formation Professionnalisante aboutissant à la Licence professionnelle "Gestion des Eaux Urbaines et Rurales", dispensée par le Centre National d'Etudes et d'Applications du Génie Rural (CNEAGR) ainsi que l'organisation de cette formation.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégorie des Etablissements publics,
• Vu la loi n° 2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Finances publiques.
• Vu l'ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiés par l'ordonnance n° 73-067 du 9 novembre 1973,
• Vu l'ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion des trésoreries,
• Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 modifié, portant règlement sur la comptabilité publique.
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l'Etat,
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements publics,
• Vu le décret n° 99-441 du 10 décembre 1999, portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2000,
• Vu le décret n° 2001-885 du 10 octobre 2001 portant refonte du décret n° 92-854 du 23 septembre 1992 portant création et organisation du Centre National d'Etudes et d'Applications du Génie Rural,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003, modifié et complété par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-028 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par les décrets n° 2002-820 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de 1'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu l'arrêté interministériel n° 7 072/2002 du 20 novembre 2002 fixant les conditions d'admission à la Formation Professionnalisante aboutissant au Diplôme de Technicien Supérieur (DTS) en Equipement Rural, dispensée par le Centre National d'Etudes et d'Applications du Génie Rural (CNEAGR) ainsi que l'organisation de cette formation.

Article premier. Le présent arrête interministériel fixe les conditions d'admission à la formation professionnalisante aboutissant à la Licence Professionnelle en "Gestion des Eaux Urbaines et Rurales", dispensée par le Centre National d'Etudes et d'Applications du Génie Rural, ainsi que l'organisation de cette formation.

Conditions d'admission

Article 2. La formation est entièrement payante et destinée à toute personne titulaire d'un des diplômes ci-après, délivrés par un établissement d'enseignement public :

. Diplôme du Technicien Supérieur en Equipement rural ;

. Diplôme du Technicien Supérieur en Génie civil ;

. Diplôme du Technicien Supérieur en Environnement ;

. Diplôme Universitaire d'Etudes Scientifiques (Physique Chimie - Mathématiques) ; ou

. Diplôme du Technicien Supérieur des Sciences de la Terre :

. Licence en Géographie humaine.

Article 3. L'admission se fera par voie de concours direct ou de concours professionnel.

Le concours direct est ouvert aux étudiants titulaires d'un des diplômes cités dans l'article 2. L'âge requis pour se présenter au concours est de 21 ans au minimum à la date du concours.

Le concours professionnel est ouvert aux adjoints techniques de niveau baccalauréat scientifique avec un minimum de 5 à 10 ans de pratique professionnelle réussie dans le domaine :

. de l'équipement rural ;

. du génie civil ;

. de l'alimentation en eau;

. de l'alimentation en eau;

. du génie sanitaire ;

. de l'environnement, ou

. de tout autre domaine similaire.

La recommandation de personnes reconnues pour le métier d'équipement rural est requise. L'âge maximum d'admission pour le concours professionnel est de 45 ans.

Article 4. Le concours comportera des épreuves écrites et des tests psychotechniques. L'organisation du concours sera communiquée en large diffusion dans les médias nationaux.

Organisation de la formation

Article 5. La durée de la formation est de un (1) an réparti suivant trois (3) séquences.

La première séquence sera consacrée aux mises à niveau en :

- Informatique et,

- Hydraulique.

La seconde séquence sera consacrée aux cours de tronc commun répartis sur trois (3) Unités d'Enseignement :

- Recherche documentaire ;

- Gestion intégrée de l'eau ;

- Outils méthodologiques.

La troisième séquence sera consacrée aux cours de technologie de spécialité répartis sur deux (2) Unités d'Enseignement par spécialité

- Spécialité "Eau et Assainissement"

- Adduction d'eau potable et

- Assainissement

- Spécialité "Hydraulique agricole

- Irrigation et drainage et ,

- Réseaux hydroagricoles

Cette dernière séquence inclura deux unités professionnalisantes :

- le projet tutoré et,

- le stage en entreprise, bureau d'études ou collectivités territoriales.

Article 6. La première séquence est obligatoire pour tous les étudiants qui ne sont pas issus du Centre National d'Etudes et d'Applications du Génie Rural. Elle ne fera pas l'objet d'une évaluation.

Article 7. Le programme de formation comporte des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques, des conférences et des visites.

Des études de cas, des mini-projets réalisés en groupe restreint seront prévus pour chacun des modules techniques.

Article 8. Le projet tutoré donne lieu à la rédaction d'un mémoire et une soutenance devant la promotion ; le stage de fin d'études doit être sanctionné par la rédaction d'un mémoire professionnel de nature scientifique et/ou technique qui doit être défendu en public devant un jury.

Article 9. L'évaluation de la formation se fera, soit par contrôle continu pour certains modules, soit par un examen final pour d'autres.

L'obtention du diplôme est conditionnée par une moyenne générale supérieure ou égale à 12/20.

La décomposition de la note est la suivante:

- La moyenne générale des notes des unités d'enseignement affecté du coefficient 2, s'établit au moins 12/20 ; et que

- La moyenne des notes du projet tutoré affecté du coefficient 2 et du stage de fin d'études affecté du coefficient 4, s'établit au moins 12/20.

Les étudiants n'ayant pas obtenu la moyenne requise recevront une attestation de formation. Un seul redoublement est autorisé pendant la formation.

Article 10. Le Diplôme de Licence professionnelle en "Gestion des Eaux Urbaines et Rurales permet pour son titulaire le recrutement dans le Corps des Assistants Ingénieurs de la Fonction publique ou, dans un corps équivalent au cadre A3.

Article 11. Le Directeur du Centre National d'Etudes et d'Applications du Génie Rural et le Directeur de l'Enseignement Supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 mai 2006

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison E.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina