MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 8119/ 2002
Ordonnant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, des diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux d'édification de la plate-forme multimodale du RESEAU NATIONAL DES CHEMINS DE FER MALAGASY (RNCFM) à Androndrakely, Commune Urbaine d'Antananarivo.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 susvisée ;
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières, notamment en son article 65 ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 sus-visé ;
• Sur proposition du Directeur des Transports Terrestres ;
Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, des diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux d'édification de la plate-forme multimodale du RESEAU NATIONAL DES CHEMINS DE FER MALAGASY (RNCFM) à Androndrakely, Commune Urbaine d'Antananarivo.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
RAKOTOVAZAHA Olivier
Antananarivo, le 09 décembre 2002
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,