MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 8051/2017
Donnant l’expulsion de tous occupants sans droits ni titres, la démolition de toutes constructions illicites érigées dans l’emprise de la Voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato avec le Village artisanal sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie dans la Région Analamanga ainsi que la remise à l'état initial des lieux.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n° 83.030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public;
• Vu la loi n° 2008.013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n° 2015-052 du 3 février 2016 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat;
• Vu le décret n° 2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016- 265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016- 460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016 et n° 2017- 148 du 2 mars 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016- 294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l’ordonnance n° 8221 du 7 septembre 2016 du Président du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ;
• Vu l’arrêté n° 5703/2016 du 9 mars 2016 frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux de construction et de réhabilitation de la Voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato avec le Village artisanal sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie dans la Région Analamanga;
• Vu la décision n° 055/SG/DGSF/DDPF/SETT du 15 novembre 2016 portant versement au compte de consignation à la Recette Générale d’Antananarivo les montants des indemnités d’expropriation objet de l’ordonnance n° 8221 du 7 septembre 2016 dans le cadre du Projet de construction et de réhabilitation de la Voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato avec le Village artisanal sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie dans la Région Analamanga;
• Vu l’état des sommes des propriétaires de constructions et cultures ;
• Vu l'urgence;
• Sur proposition du Directeur Général des Infrastructures et des Projets Présidentiels;
ARRETE :
Article premier. Il est ordonné l’expulsion de tous occupants sans droits ni titres, la démolition de toutes constructions illicites érigées dans l’emprise de la Voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato avec le Village artisanal sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie dans la Région Analamanga ainsi que la remise à l'état initial des lieux;
Article 2. Les propriétaires et toutes autres personnes concernées ont un délai de UN (01) MOIS à dater de la notification du présent arrêté par tous moyens de droit pour s'exécuter;
En cas d'inexécution dans le délai imparti pour quelque motif que ce soit, l’expulsion, la démolition ainsi que la remise en état des lieux sont effectuées à la diligence du Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement qui peut requérir les forces de l'ordre, en cas de besoin.
Article 3. Dans tous les cas, les auteurs de ces faits dommageables ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte;
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 avril 2017
RAFIDIMANANA Narson