MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 8021/2008
Modifiant et remplaçant l'Arrêté n°6562/ 2007/ MFB du 03 mai 2007 fixant le modèle type de convention pour les prestations de montant inférieur aux seuils de passation de marchés
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• Vu le décret n°2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du code d'éthique des marchés publics ;
• Vu le décret n°2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, attribution et fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres ;
• Vu le décret n°2006-345 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, organisation et fonctionnement des Comités de Règlement Amiable des Litiges relatifs à l'exécution des Marchés Publics ;
• Vu le décret n°2006-346 du 30 mai 2006 portant liste des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d'offres ;
• Vu le décret n°2006-347 du 30 mai 2006 portant conditions de rejet des offres anormalement basses ou anormalement hautes ;
• Vu le décret n°2006-348 du 30 mai 2006 portant délai global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires ;
• Vu le décret n°2006-349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d'achats publics et cellules d'achats publics ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;
• Vu le décret n°2007-185 du 27 février 2007 modifié par les décret n°2007-633 du 10 juillet 2007 et n° 2008106 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu l'arrêté n° 20476/2007/MFB du 20 Novembre 2007 portant application du mode de computation des seuils et fixant les seuils de passation des marchés publics et de contrôle des Commissions des Marchés ;
• Après avis de la Commission Nationale des Marchés ;
Article premier. En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 20 476/2007/MFB du 20 Novembre 2007 portant application du mode de computation des seuils et fixant les seuils de passation des marchés publics et de contrôle des Commissions des Marchés, le présent arrêté fixe les modèles types de convention pour les prestations dont le montant est inférieur aux seuils de passation.
Article 2. Les modèles types de Convention pour les marchés de travaux, de fournitures et services ainsi que de prestations intellectuelles dont le montant est inférieur aux seuils de passation de marché sont établis conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Article 3. Conformément aux dispositions des articles 11 et 30 du code des marchés publics, l'absence de mention concernant le prix de l'offre et/ou le défaut de signature du candidat sur l'acte d'engagement établi en un seul exemplaire, entraînent irrévocablement le rejet de l'offre.
Article 4. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées, notamment celles de l'arrêté n° 6562/2007/MFB du 03 mai 2007.
Antananarivo, le 7 avril 2008
Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO