MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 7989/2003
Portant :
1°-Désaffectation d'une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite : " MANARINTSOA DOMAINE", TN°5722-BK, d'une superficie de 09-HA 34-A 00-Ca, sise au quartier MANARINTSOA, fokontany de Lazaret - Sud, Commune Urbaine de Diégo- Suarez, Sous- préfecture d'Antsiranana -I, Province Autonome d'Antsiranana, affectée au Ministère de la Défense pour les besoins de l'Armée Populaire par Arrêté n°5248/81 du 09 décembre 1981;
2°-Affectation de la parcelle ainsi désaffectée au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l'Université d'Antsiranana.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national ensemble le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu l'ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 modifiée réglementant le domaine public, ensemble le décret d'application n°64-291 du 22 juillet 1964 ;
• Vu l'ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation modifiée par l'ordonnance n°62-036 du 19 septembre 1962 ;
• Vu l'ordonnance n°60- 529 du 28 décembre 1960 réglant les modalités d'application de l'ordonnance précitée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-076 du 28 janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu l'arrêté n°5248/81 en date du 09 décembre 1981 portant affectation au Ministère de la Défense pour les besoins de l'Armée Populaire, la propriété dite "MANARINTSOA DOMAINE3 ? TN 5722-BK ;
• Vu l'accord de principe délivré par le Ministre de la Défense Nationale ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "MANARINTSOA DOMAINE", TN 5722-BK ;
• Sur proposition du Chef de service des Affaires Domaniales ;
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite "MANARINTSOA DOMAINE", TN°5722-BK, d'une superficie de 09-HA, 34-A 00Ca, sise au quartier Manarintsoa, fokontany de Lazaret-Sud , Commune Urbaine de Diégo- Suarez, Sous- préfecture d'Antsiranana-I, Province Autonome d'Antsiranana , affectée au Ministère de la Défense pour les besoins de l'Armée Populaire suivant Arrêté n°5248/81 en date du 09 décembre 1981.
Telle, au surplus, que ladite parcelle est figurée et délimitée en bleu au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée est affectée au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l'Université d'Antsiranana.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministère dont relève le service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété foncière d'Antsiranana, procédera au morcellement de la propriété dite : " MANARINTSOA DOMAINE", TN°5722-BK en vue d'en distraire la parcelle présentement affectée sous le nom de "ANJARAMEVA".
Article 4. Conformément aux dispositions de l'article premier du décret n°76 165 du 21 avril 1976, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 mai 2003
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan