MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 7943/2007 Portant constitution de réserve foncière d'investissement.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ensemble le décret modifié n° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par celui n° 2007-120 du 19 Février 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-186 du 27 Janvier 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services fonciers;
Article premier. Sont constituées en réserve foncière d'investissement
• La parcelle dépendant de la propriété dite : DOMAINE FORESTIER XXVIII " titre n° 4663-P d'une superficie de 20-Ha-00-A-00-Ca
• La parcelle dépendant de la propriété dite : DOMAINE FORESTIER XXVIII DOMAINE" titre n° 8323-P d'une superficie de 13-Ha-00-A-00-C
Toutes deux sises à Andranomanelatra, Commune rurale dudit District d'Antsirabe II ;
Ces parcelles sont figurées et lisérées en rouge au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Ces parcelles sont destinées à recevoir des investissements agricoles notamment des infrastructures et aménagements pour l'élevage de vaches laitières;
Article 3. Toutes demandes d'acquisition de terrain comprises dans les parcelles objet du présent arrêté quelque soit leur niveau d'instruction sont simplement rejetées et annulées. Les cautionnements versés à l'appui sont remboursés aux demandeurs.
Article 4. Les parcelles visées par le présent arrêté sont désormais fermées à toute demande, ou à des constructions par des particuliers sauf les clauses prévues dans le cahier de charges qui vont les régir;
Article 5. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et foncière d'Antsirabe procèdera au morcellement des parcelles en cause;
Article 6. La Région du Vakinankaratra assurera la garde et la protection desdites parcelles;
Article 7. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 29 mai 2007
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius