MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 7940/2007
Portant dotation à la Commune Rurale d'Amboasary-Sud pour les besoins de la population de Bedaro d'un terrain d'une contenance de 20 0Ha 44 A 0 0Ca, sis à Bedaro, Fokontany de Bedaro, Commune rurale et District d'Amboasary-Sud, Région de l'Anosy, Province Autonome de Toliara.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-025 du 20 Janvier 2007, modifié par le décret n°2007-120 du 19 Février 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-186 du 27 Février 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande en date du 24 Avril 1997 formulée par la Commune d'Amboasary-Sud.
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 24 Juin 1997 ;
• Vu les avis émis par les Services Locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est dotée à la Commune d'Amboasary-Sud, un terrain d'une contenance approximative de 200Ha 44A 00Ca sis à Bedaro, Fokontany de Bedaro, Commune et District d'Amboasary-Sud, Région de l'Anosy, Province Autonome de Toliara.
Tel que ledit terrain est figuré et délimité en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain objet de dotation est destiné à l'exploitation agricole et à l'élevage uniquement au profit des membres du Fokonolona de Bedaoro. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines. L'inobservation de cette prescription peut entraîner la reprise de l'immeuble par l'Etat.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Tolagnaro procèdera, à l'immatriculation du terrain en cause au frais de la collectivité bénéficiaire.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 29 mai 2007
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius