MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N°7923/2020 autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée de Base dénommée « Centre de Santé Privé Mandrosoa (CSPM) », sise au Fokontany Ambohidehilahy, Commune Rurale Ambohidratrimo, District Ambohidratrimo, Région Analamanga.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 22 554/2019-MSANP du 08 octobre 2019 réglementant l’ouverture et la fermeture des Formations Sanitaires Privées de Base et fixant leurs normes de fonctionnement ;
- Vu la demande, en date du 26 mars 2019, formulée par Madame RAZAKARISOA Mbolatiana, Vice Présidente du Club SOROPTIMIST INTERNATIONAL Club d’ANTANANARIVO MANDROSOA ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées de Base réunis le 19 décembre 2019 suivant le Procès-verbal N° 193-MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du 26 décembre 2019,
ARRETE :
Article premier.- Est autorisée l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée de Base dénommée « Centre de Santé Privé Mandrosoa (CSPM) », sise au Fokontany Ambohidehilahy, Commune Rurale Ambohidratrimo, District Ambohidratrimo, Région Analamanga.
Article 2.- Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef du Service de District de la Santé Publique d’Ambohidratrimo, le Centre de Santé Privé est autorisé à exécuter les activités suivantes : Consultations médicales, soins médicaux, Information-Education-Communication (IEC), Consultations Pré-natales (CPN), Consultations Post-natales (CPoN), Vaccination, Accouchement, Dentisterie.
Article 3.- Ledit Centre de Santé est tenu de signer avec le Chef du Service de District de la Santé Publique d’Ambohidratrimo, une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présenté, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 4.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.
Article 5.- Toutes les prestations de service effectuées au niveau du Centre de Santé sont payantes sauf pour les femmes enceintes à risque et les enfants malnutris.
Article 6.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Centre de Santé Privé n’est pas opérationnel dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Article 7.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Responsable du Centre, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Formation Sanitaire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 8.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 avril 2020
Le Ministre de la Santé Publique
Pr. AHMAD Ahmad