MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

ARRETE N° 7865/2008

Fixant les modalités d'application du Décret N°2008-181 du 15 Février 008 modifiant et complétant le Décret N° 92-424 du 03 Avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°2005-020 sur la concurrence ;
• Vu l'Ordonnance n°88-015 du 1 er septembre 1988 relative à la politique d'exportation ;
• Vu le Décret n°88-327 du 1 er septembre 1988 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°88-015 du 1 er septembre 1988 relative à la politique d'exportation ;
• Vu le Décret n°92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger ;
• Vu le Décret n°92-782 du 2 septembre 1992, abrogeant certaines dispositions du Décret n°92-424 du 3 avril susvisé ;
• Vu le Décret n°2007-395 du 7 mai 2007 modifiant le Décret n° 92-424 du 3 avril 1992 susvisé ;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par décret n°2007-120 du 19 février 2007 ;
• Vu le Décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement.
A R R E T E :

Article premier. En application du Décret N°2008-181 du 15 Février 2008, l'exportation des ferrailles de toute nature est soumise à Autorisation Préalable (AP) des Ministères concernés.

Article 2. Un contrôle des ferrailles à exporter sera effectué à l'embarquement par le service des douanes.

Article 3. Tout exportateur doit être en possession des pièces justificatives de l'origine des ferrailles (facture d'origine) et de l'autorisation des Ministères de tutelle concernés selon la nature et l'origine des ferrailles.

Article 4. Toute infraction aux dispositions de l'article 3 sera sanctionnée d'une poursuite pénale et du retrait de la carte d'exportateur.

Article 5. Toutes les dispositions contraires au présent Arrêté notamment celles de la note n°390- MFB/SG/DGD/D2 du 18 Octobre 2007 sont et demeurent abrogées.

Article 6. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Justice, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre des Transports, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Article 7. Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 octobre 1962 relative aux dispositions du Droit interne et du Droit International Privé, le présent arrêté sera diffusé et communiqué partout où besoin sera, et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie radio télévisé, indépendamment de son insertion et de sa publication au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 2 avril 2008

Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie,
Ivohasina Fizara RAZAFIMAHEFA