MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 7848/2004

Portant désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 10A 00Ca dépendant de la propriété dite "CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ANKATSO" T.N°33.435-A, sise à Ankatso, 2ème Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo, Province Autonome d'Antananarivo, affectée au Ministère de l'Enseignement Supérieur.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi domaniale modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n° 2003/007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003/008 du 17 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ; modifié et complété par celui n° 2004/001 du 05 Janvier 2004;
• Vu le Décret n° 2003/076 du 28 Janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande en date du 13 Septembre 1995 de Monsieur BAKAR II ;
• Vu l'avis favorable du Secrétaire d'Etat à l'Enseignement Supérieur suivant sa lettre en date du 17 Août 1994 n° 69/MEN/SEES/DG/SLD ;
• Vu le procès-verbal de la reconnaissance domaniale et de la constatation de mise en valeur en date du 22 Juillet 1997 ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause ;
• Vu les avis émis par les Services Techniques locaux consultés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines ;

Article premier. Est désaffecter une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 10A 00Ca dépendant de la propriété dite " CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ANKATSO" T.N° 33.435-A, sise à Ankatso, 2ème Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo, Province Autonome d'Antananarivo, affectée au Ministère de l'Enseignement Supérieur.

Telle que ladite parcelle est délimitée au plan de la propriété dite : "CAMPUS UNIVERSITAIRE D'ANKATSO" TN° 33.435-A, annexé au présent arrêté.

Article 2. La parcelle de terrain en cause fait retour au domaine privé national franche et quitte de toutes charges pour être cédée provisoirement à Monsieur BAKAR II.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo est tenu de procéder à son inscription et au morcellement de la propriété en cause aux trais de Monsieur BAKAR II.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 avril 2004

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.