MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 7846/2004

Portant affectation au Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche pour les besoins de la Direction des Domaines et des Services Fonciers, d'un terrain urbain formant la propriété dite " FANAMBINANTSOA " TN°1354-AA, d'une contenance de 04a 45ca, sis à Ambositra-ville, Commune Urbaine Ambositra I , Sous-Préfecture d'Ambositra, Faritany de Fianarantsoa.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n° 2003/007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003/008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par celui n° 2004-001 du 05 Janvier 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2004/037 du 20 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l' Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son Ministère ;
• Vu l'acte de vente en date du 16 Juin 1988 enregistré le 28 juin 1988 F°14 N°80-AC/26 ; du 04 Mai 2001;
• Vu le certificat de situation juridique de propriété dite "FANAMBINANTSOA " TN°13546-AA sise à Ambositra ;
• Vu la demande, en date du 20 Octobre 2003 formulée par Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Ambositra ;
• Vu l'avis favorable du Directeur Régional de Développement Rural d'Amoron'i Mania;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;

Article premier. Est affectée au Ministère de l'Agricuhure de L'Elevage et de la Pêche pour les besoins de la Direction des Domaines et des Services Fonciers, la propriété dite : "FANAMBINANTSOA" TN°1354-AA, d'une contenance de 04A 45CA, sise à Ambositra Ville, Sous-Préfecture d'Ambositra, Faritany de Fianarantsoa, comportant deux bâtiments portant les lots IV.4.G avec dépendances.

Telle, au surplus que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2. La propriété ainsi affectée est destinée pour servir de bureaux de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Ambositra.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.

Tout modification survenue dans la consistance doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservation de la Propriété Foncière d'Ambositra procédera à son inscription au titre foncier de la propriété en cause.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 avril 2004

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.