MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 784/2002
Portant mise en place et ouverture de toutes les Chambres de la — Cour d'Appel de Toamasina.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu les décrets n°98-530 du 31 juillet 1998 et n°2001-879 du 8 octobre 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-003 du 10 janvier 2002 portant application de la Loi n°2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 3 de l'Ordonnance n°60-107 du 24 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire.
ARRETE :
Article premier. Sont mises en place et ouvertes les Chambres suivantes de la Cour d' Appel de Toamasina :
- la Chambre des référés;
- la Chambre civile ;
- la Chambre d'immatriculation;
- la Chambre commerciale ;
- la Chambre sociale;
- la Chambre correctionnelle
- la Chambre d'accusation
Article 2. Les différentes Chambres ci-dessus connaissent des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance relevant du ressort territorial de la Cour d'Appel de Toamasina.
Article 3. Les affaires en instance devant les différentes Chambres de la Cour d'Appel d'Antananarivo et relevant de la Cour d'Appel de Toamasina seront transmises en l'état aux Chambres correspondantes de cette dernière juridiction, sauf celles qui sont en état d'être jugées ou celles qui ont été mises en délibéré à la date du présent arrêté.
Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 21 Janvier 2002
IMBIKI Anaclet