MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L’ECONOMIEET DES FINANCES

ARRETE N°7798/2019

Portant création d’une régie d’avance sur Ressources Financières Externes du Fonds de Développement Agricole.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Lois de finances;
- Vu la Loi n°2014-012 du 21 août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central ;
- Vu la Loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
- Vu la Loi n°2017-024 du 19 Décembre 2017 portant la Loi des Finances pour l’année 2018 ;
- Vu la Loi n°2018-024 du 12 juillet 2018 portant Loi des Finances Rectificative pour l’année 2018 ;
- Vu le Décret n°63-259 du 09 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution de cautionnement ;
- Vu le Décret n°2004-319 du 09 Mars 2004, modifié par le Décret n°2006-844 du 14 Novembre 2006 et le Décret n°2008-1153 du 11 Décembre 2008 instituant le régime des régies d’avances et des recettes des Organismes publics ;
- Vu le Décret n°2004-571 du 01 Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
- Vu le Décret n°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
- Vu le Décret n°2015-1457 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de projet ouverts à la banque centrale de Madagascar ;
- Vu le Décret n°2015-1482 du 04 novembre 2015 portant nomination du Directeur Général du Fonds de Développement Agricole ;
- Vu le Décret n°2016-1160 du 30 août 2016 définissant les mesures transitoires de la mise en œuvre du Décret n° 2015-1457 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de projet ouverts à la banque centrale de Madagascar ;
- Vu le Décret n°2017-1166 du 20 Décembre 2017 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant la loi des finances 2018 ;
- Vu le Décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-026 du 24 janvier 2019,modifié et complété par le décret n° 2019-360 du mars 2019portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-071 du 06 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’Arrêté interministériel n°23.831/2018 du 26 septembre 2018 fixant le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole ;
- Vu l’Arrêté n°8781/2004-MFB/SG/DGDP/DB/BF du 12 mai 2004 fixant les montants de cautionnement à fournir pour les régies d’avances et les régies de recettes des organismes publics et de l’indemnité de responsabilité de leur régisseur ;
- Sur proposition du Directeur Général du Fonds de Développement Agricole :
ARRETENT :

Article premier : Est créée au niveau du Fonds de Développement Agricole, une régie d'avance sur Ressources Financières Externes (RFE).

Article 2: La régie d’avance sur Ressources Financières Externes (RFE) du FDA est destinée à réaliser les opérations afférentes à son coût de fonctionnement et aux subventions des producteurs (Fonds de service).

Article 3: Sont autorisés, les transferts au profit des comptes secondaires ouverts au nom du Fonds de Développement Agricole auprès d’un établissement financier, sous réserve des dispositions prévues par le Décret n° 2016-1160 du 30 août 2016 définissant les mesures transitoires de la mise en œuvre du Décret n° 2015-1457 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’ouverture, de gestion et de régularisation des opérations sur les comptes de projet ouverts à la banque centrale de Madagascar.

Article 4 : Les dépenses effectuées seront régularisées suivant les codes budgétaires faisant l’objet d’Annexe du présent Arrêté.

Article 5 : En application des dispositions de l’article 3 du Décret n°2004-319 du 09 mars 2004 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics, la totalité des montants maximum d’encaisse que les régisseurs peuvent détenir ne peut excéder Dix Millions (10.000.000) Ariary.

Article 6 : La régularisation des opérations effectuées sur Régie d’Avance doit se faire, au plus tard, deux (02) mois après la date d’exécution de ladite opération. L’exercice de rattachement de l’opération de régularisation est celui de la date d’exécution de l’opération.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret n°63-259 du 09 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution de cautionnement, le cautionnement est fixé à 1/20ème du montant maximum visé à l’article 5. Le montant de cautionnement de chaque régisseur est fixé à 500.000 Ariary.

Article 8 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6, alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée, télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 23 décembre 2019

Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche :
RANARIVELO Fanomezantsoa Lucien
Ministre de l’Economie et des Finances :
RANDRIAMANDRATO Richard