MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 7785/2000
Portant affectation au Ministère des forces Armées pour les besoins du Secrétariat d'Etat près le Ministère des Forces Armées chargé de la Gendarmerie, d'un terrain d'une superficie approximative de 5 hectares dépendant de la propriété dite: DOMAINE FORESTIER VIII, TN°1518- S sise au Nord d'Ambatolampy, Commune Urbaine et Sous préfecture d'Ambatolampy , faritany d'Antananarivo.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60 004 du 15 février 1980 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64 205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°98 522 du 24 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97 282 du 7 avril 1997 modifié par celui n°98 783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la ville et l'organisation de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 2 mars 1992;Vu le procès- verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 20 mars 1992;
• Vu le certificat d'immatriculation et de situation juridique de la propriété en cause;
• Vu les avis favorables émis par les Services techniques intéressées
• Sur proposition du chef du Service des Affaires Domaniales;
Article premier. Est affecté au Ministère des Forces Armées pour les besoins du Secrétariat d'Etat près le Ministère des Forces Armées chargé de la Gendarmerie, un terrain d'une superficie approximative de 5 hectares constitué par une parcelle dépendant de la propriété dite : DOMAINE FORESTIER VIII, TN°1518- S , sise au Nord d'Ambatolampy , commune Urbaine et Sous- préfecture d'Ambatolampy , faritany d'Antananarivo,
Telle, au surplus , que ladite parcelle est figurée et délimitée en bleu au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. L'immeuble présentement affecté doit servir à l'implantation de la Brigade Routière "B P R" d'Ambatolampy.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le service des Domaines.
Toute modification survenus dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le chef de la circonscription Domaniale et Foncière d'Ambatolampy procédera au morcellement de la propriété dite: DOMAINE FORESTIER VIII, TN° 1518- S , en vue d'en distraire la parcelle ainsi affectée pour former la nouvelle propriété dite : ZANDARIMARIA B P R Ambatolampy , au nom de l'Etat Malagasy.
Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°64 205 du 21 mai 1964 , le Ministère affecta taire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement , lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 juillet 2000
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel