MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE N° 7774 /2017

Portant application du Référentiel au métier « Technicien en usinage » dans les Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle

LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 96-039 du 02 Février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle ;
- Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu le décret n°2011-428 du 02 Aout 2011 portant Structure Générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation ;
- Vu le décret n°2013-316 du 30 Avril 2013 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissement de Formation Technique et Professionnelle « GREFTP » ;
- Vu le décret n°2015-267 du 03 Mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, décret n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’Arrêté n°11193/2006 du 30 Juin 2006 portant législation des Etablissements de Formation Professionnelle et
Technique privés.
ARRETE :

Article premier : Le Référentiel au métier « Technicien en usinage » est à appliquer dans les Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle au moment de la publication du présent Arrêté.

Article 2 : La Formation Professionnelle Qualifiante est le type de formation correspondant.

Article 3 : La formation est sanctionnée par un Certificat de Fin de Formation (CFF).

Article 4 : Le Directeur Général de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Directeur des Etablissements, le Directeur des Examens, le Directeur des Curricula et de l’Assurance Qualité et les Directeurs Régionaux de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 05 Avril 2017

LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOTORAHARIMALALALA Marie Lydia