MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 7695/2008

Fixant les modalités de remboursement des TPP et TVAPP

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2008-106 du 18 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du décret n°2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu la Convention de Vienne,
• Vu l'article 15, 240,241,246 du Code des douanes,
• Vu l'article 7.2, paragraphe 2 de la Loi n°2007-037 sur les zones et entreprises franches du 14 Janvier 2008.

Article premier.

1°) - Le remboursement du montant des TPP et TV APP est prévu dans les cas suivants :

• Avitaillement des navires effectuant une navigation internationale et des bateaux armés à la grande pêche, à la pêche au large et à la pêche côtière zone 2 (Art 241.CD).

• Avitaillement des aéronefs, militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.

• Approvisionnement effectué par des organismes ou personnes physiques régis par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et les relations consulaires.

• Approvisionnement effectué par les zones ou entreprises franches se trouvant dans des zones reculées non couvertes par le réseau public d'électricité pour leur besoin en moyen énergétique.

2) - Le remboursement est autorisé sur demande expresse de chaque distributeur pétrolier avec laquelle doivent être annexés les états mensuels de livraison par produit appuyés par les pièces justificatives requises : attestation de destination et / ou déclaration d'exportation dûment visées par le service de la législation et de la réglementation douanière d'une part et par le bureau de dédouanement d'autre part.

Article 2. Une décision du Directeur Général des Douanes fixe le montant à rembourser après vérification par la Direction des Statistiques et de la Comptabilité Douanières.

Article 3. Le remboursement des TPP et TV APP se fera sur un compte de dépôt au nom de la Direction Générale des Douanes ouvert auprès de la Recette Générale d'Antananarivo

Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté n°5861/2006 du 14 avril 2006, fixant les modalités de remboursement des TPP et TV APP afférents aux hydrocarbures d'avitaillement et à ceux livrés dans le cadre de la Convention de Vienne

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 31 mars 2008

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina