MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 768/2012
Portant fixation de la valeur de l'unité d'engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières pour l'année 2012
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture;
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d'Union Nationale; .
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions de l'article 52 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, les valeurs des unités d'engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières de l'année 2012, sont fixées à 7cm pour la catégorie industrielle dans les zones A, B, C, D.
Article 2. Le Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Chef du Centre de
Surveillance des Pêches sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 18 janvier 2012
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain