VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N°7676/2012
Portant:
1°/Désaffectation deux parcelles de terrain d’une superficie totale approximative de 02Ha 07A 98Ca, dépendant de la propriété dite: "CHAMP DE TIR", TN° 3599-BA sise à Barikadimy ,Fokontany Mangarano II, Commune Urbaine de Toamasina district de Toamasina I, Région Atsinanana, affectée au Ministère de la Défense Nationale.
2°/Affectation des dites parcelles à la Vice primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire
LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la constitution;
• Vu la loi 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi 2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010 233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N° 2008 014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande formulée par le Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite: "CHAMP DE TIR"TN°3599-BA;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Sont désaffectées et affectés les deux parcelles de terrain d’une superficie totale approximative de 02Ha 07A 98Ca, dépendant de la propriété dite: "CHAMP DE TIR", TN° 3599-BA sise à Barikadimy ,Fokontany Mangarano II,Commune Urbaine de Toamasina district de Toamasina I, Région Atsinanana, affectée au Ministère de la Défense Nationale
Telles que les dites parcelles sont délimitées en bleu au plan annexé.
Article 2. Les parcelles de terrain ainsi désaffectées font retour au domaine privé de l’Etat et sont affectées à la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire.
Article 3. Les deux parcelles de terrain affectées sont destinées à l’implantation des logements sociaux.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.
Article 4. Conformément aux dispositions de l’Article 13 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010. La Vice Primature affectataire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de Cinq ans à compter de la date de notification du présent Arrêté.
A l’expiration du délai imparti, le Services des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, dans le délai imparti un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toamasina procédera au morcellement des deux parcelles en cause en vue de créer la nouvelle propriété dite:" ..." qui sera inscrite au nom de l’Etat Malagasy.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 avril 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO